Conditions générales de vente

7. Traitement des piles, accumulateurs, des pneumatiques usagés et des déchets d’équipements électriques et électroniques et des articles de bricolage et de jardin

ACTEUR NATUREL assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions de Code de l’environnement et relatives à l’élimination des déchets de piles, d’accumulateurs, de pneumatiques, d’équipements électriques et électroniques ainsi que des articles de bricolage et de jardin.

ACTEUR NATUREL informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

 

8. Droit de rétractation

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la livraison du produit sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur soit en lui transmettant le formulaire de rétractation joint en annexe soit lui en adressant une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

8.2 Effets de la rétractation

Si le Client a exercé son droit de rétractation avant la livraison du Produit, le Vendeur procédera à l’annulation immédiate de la commande.

Si le Client a exercé son droit de rétractation et que le Produit est en cours de livraison, le Client devra refuser la livraison.

Si le Client a exercé son droit de rétractation et que le Produit a été livré, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner son ou ses article(s) à ACTEUR NATUREL – 18 rue des Forêtis 85110 Chantonnay, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client est invité à suivre les instructions du Vendeur figurant ci-dessous « comment effectuer un retour ». Afin de faciliter la prise en charge du retour du Produit, ACTEUR NATUREL invite le Client à lui demander un numéro de retour.

8.3 Comment effectuer un retour ?

Le Client doit s’assurer que les produits soient dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés :

• Les produits retournés doivent être retournés dans leur intégralité y compris pour les produits composés de kit.
• Si l’achat du (ou des) produit(s) a permis au Client d’obtenir une offre spéciale sur un autre produit du Vendeur, la totalité des produits concernés devra être retournée.
• Les produits retournés ne doivent pas porter de traces d’altération.
• Les produits doivent être retournés si possible dans leur emballage d’origine en incluant les manuels d’utilisation.
• Dans le cas de dépréciation des produits résultant de manipulation autres que celles nécessaires à valider les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (manipulations types effectuées en point de vente physique), le Vendeur se réserve le droit de réduire le montant du remboursement.

Le Vendeur peut proposer au Client l’organisation du retour des produits aux frais de ce dernier (montant défini selon le ou les Produits). Dans le cas contraire, le Client peut organiser lui-même le transport toujours à ses frais à destination d’ACTEUR NATUREL – 18 rue des Forêtis 85110 Chantonnay

Le Client devra contacter Acteur Naturel pour initier une demande de retour par mail ou tel

Un bordereau de transport retour CHRONOPOST sera transmis par mail au client.

Remboursement : le remboursement sera effectué dès réception et contrôle des produits en retour. Si le retour est conforme la somme sera créditée sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, moins les éventuels frais de retour le cas échéant et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour du ou des Produits.

 

9. Garanties des produits

9.1 - La garantie légale de conformité :

La réglementation prévoit que le vendeur professionnel est responsable, pendant une durée de deux ans, des défauts existant au moment de la livraison d’un bien à un consommateur. Il peut s’agir d’un défaut de fabrication comme du non-respect des caractéristiques annoncées au moment de l’achat.

La garantie légale de conformité est différente de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil et du contrat de garantie commerciale qui peut être proposée par le Vendeur.

Le Client est invité à contacter par mail à l’adresse suivante commande.fairtill@acteur-naturel.fr afin de définir les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 la garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (le Produit) qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix :

• rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Le contrat de garantie commerciale du Vendeur

1. a) Champ d’Application

Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité des produits défectueux.

Les prestations de l’après-vente sont gérées par ACTEUR NATUREL ou les Revendeurs/Réparateurs agréés PUBERT SAS. Toute réclamation ou demande de garantie devra par conséquent être faite auprès d’ACTEUR NATUREL ou du Revendeur/Réparateur agréé PUBERT

1. b) Conditions de la garantie commerciale

La garantie est reconnue à compter de la date de mise en service justifiée par la facture de vente au Client. La garantie ne peut s’appliquer que sur un matériel convenablement entretenu dans un atelier de l’un des Revendeurs ou Réparateurs agréés PUBERT

1. c) Restrictions à l’application de la garantie commerciale

La garantie perd toute valeur en cas de :

• Notice d’instructions non respectée ou maintenance insuffisante.
• Utilisation incorrecte ou transformations non autorisées du produit.
• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non d’origine.
• Utilisation de lubrifiants ou de combustibles inappropriés.
• Intervention effectuée par du personnel non autorisé à le faire.

La garantie ne couvre pas le remplacement des pièces d’usure et les réglages.

Définition d’une pièce d’usure : une pièce d’usure est un élément qui est soumis à une usure normale pendant le fonctionnement de l’outil et doit être remplacée régulièrement dans le cadre d’un entretien régulier de l’appareil tels que : les courroies, les filtres, les câbles, les embrayages, les membranes de carburateur, les bougies, les guides chaîne, les griffes Bioculteur etc...

La garantie ne couvre pas les dégâts de transport, les machines, les pièces de machine ou accessoires voyageant aux risques et périls du destinataire. Tout dommage éventuellement subit au cours du transport doit être signalé sans retard au transporteur.
Les déplacements pour dépannage ne sont pas couverts par la garantie.
La garantie ne couvre pas les éventuels dommages directs ou indirects subis par les personnes ou par des biens matériels à la suite de pannes de la machine.
La garantie exclut les interventions de mise à jour et d’amélioration du produit.

 

10. Disponibilité des pièces détachées

ACTEUR NATUREL s’engage sur la disponibilité des pièces détachées pendant au minimum 12 ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

 

11. Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des Produits et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et des livraisons.

Le Client peut accéder sur le Site à la Politique de protection des données mises en place par le Vendeur.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

12. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

 

13. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment les documents techniques, dessins, photographies, vidéos, … sont la propriété exclusive de PUBERT SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.

Toute reproduction et/ou toute utilisation ou usage de ces éléments, sans autorisation de PUBERT SAS sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

 

15. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

17. Règlement des litiges

17.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : ACTEUR NATUREL – 18 rue des Forêtis 85110 Chantonnay

En cas de litige entre Pubert et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable et après réclamation écrite adressée à Pubert, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Pubert, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Pubert. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

En toute hypothèse et à tout moment, les parties peuvent saisir tout tribunal compétent.

 

17.2 Compétence territoriale et loi applicable

Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit.

Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : ACTEUR NATUREL – 18 rue des Forêtis 85110 Chantonnay  /  (commande.fairtill@acteur-naturel.fr)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Prénom du (des) consommateur(s) :
Adresse mail du (des) consommateur(s) :
Adresse postale du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.